JORF - Outre-Mer - SAFER de la Martinique ; droit de préemption.

>> Ce décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Martinique ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AGRT1710213D

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