JORF - Outre-Mer - Qualité de l'offre alimentaire

>> En application de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante appartenant aux familles précisées ci-dessous, distribuées au consommateur final mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut pas être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale...

JORF n°0119 du 24 mai 2016 - NOR: AFSP1527876A

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