JORF - Outre-Mer - Passeport-mobilité formation professionnelle - Modification des conditions de ressources

>> Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2010 est supprimé. Cet alinéa stipulait que " le financement des frais liés à la formation comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation n'est mis en œuvre que pour la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au deuxième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts."

JORF n°0284 du 7 décembre 2016 - NOR: OMEO1635539A

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