JORF - Outre-Mer - Modification des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques

>> Le Parlement a habilité le Gouvernement à modifier et à étendre en outre-mer la partie législative du CG3P, en veillant au respect des diverses compétences que les différentes lois organiques ont dévolues aux collectivités en matière de droit domanial ou dans d'autres matières auxquelles certaines dispositions du CG3P peuvent faire référence.

L'ordonnance comprend deux titres relatifs successivement aux dispositions introduites dans la partie législative du CG3P et aux dispositions transitoires et finales.
- Le titre Ier est relatif aux dispositions permanentes de l'ordonnance. Il comporte sept chapitres relatifs à l'extension et à l'adaptation de la partie législative du CG3P dans les collectivités d'outre-mer.
- Le titre II de l'ordonnance regroupe les dispositions transitoires et finales.

JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: ECFE1612453R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: ECFE1612453P

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