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Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
>> Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il introduit la nouvelle référence réglementaire qui en est issue.
Le titre III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé (articles 11 et 12) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
Fonds de garantie à l'habitat social
Art. 11. - Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté. »
Publics concernés : accédants à la propriété résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prestataires de services bancaires établis dans ces collectivités.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 1er janvier 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : IOMO2234127A
>> Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il introduit la nouvelle référence réglementaire qui en est issue.
Le titre III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé (articles 11 et 12) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
Fonds de garantie à l'habitat social
Art. 11. - Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté. »
Publics concernés : accédants à la propriété résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prestataires de services bancaires établis dans ces collectivités.
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 1er janvier 2023.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : IOMO2234127A
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