![JORF - Outre-Mer - Modalités d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables. JORF - Outre-Mer - Modalités d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.](https://www.idcite.com/photo/art/default/81352323-58611485.jpg?v=1720075723)
Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
>> Ce texte modifie le dispositif dérogatoire et transitoire relatif à certains territoires d'outre-mer en matière d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Il prolonge ce dispositif jusqu'en 2030, l'étend à Mayotte et prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission territoriale d'autorisation d'exercice
Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non-inscrits à l'ordre des professions concernées, exerçant dans certains territoires d'outre-mer.
JORF n°0157 du 4 juillet 2024 - NOR : TSSH2403774D
>> Ce texte modifie le dispositif dérogatoire et transitoire relatif à certains territoires d'outre-mer en matière d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Il prolonge ce dispositif jusqu'en 2030, l'étend à Mayotte et prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission territoriale d'autorisation d'exercice
Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non-inscrits à l'ordre des professions concernées, exerçant dans certains territoires d'outre-mer.
JORF n°0157 du 4 juillet 2024 - NOR : TSSH2403774D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - La Réunion - Modes de garde et d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans
-
JORF - Outre-Mer - Contingent annuel relatif à l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin pour l'année 2025
-
Actu - Outre-Mer - Comment exploiter les forêts tropicales de façon plus durable ?
-
JORF - Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Expérimentation d'un Programme de formation en mobilité des cadres - Nombre de places maximale attribué pour l'année universitaire 2024-2025
-
Actu - Outre-Mer - Les 8es Rencontres Territoriales des Antilles et de la Guyane