JORF - Outre-Mer - Modalités d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables.

Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

>> Ce texte modifie le dispositif dérogatoire et transitoire relatif à certains territoires d'outre-mer en matière d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).

Il prolonge ce dispositif jusqu'en 2030, l'étend à Mayotte et prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission territoriale d'autorisation d'exercice

Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non-inscrits à l'ordre des professions concernées, exerçant dans certains territoires d'outre-mer.

JORF n°0157 du 4 juillet 2024 - NOR : TSSH2403774D

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