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>> Le code de la voirie routière comporte au titre VII "Dispositions particulières" un chapitre II "Dispositions relatives aux départements d'outre-mer" qui prévoit l'exclusion, en Guyane et à la Réunion, des articles L. 114-7 et L. 114-8 relatifs à la gestion forestière et aux opérations de débroussaillement des abords des voies publiques.
L'extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite également quelques mesures d'adaptation mineures introduites dans ce chapitre II dont l'intitulé devient "Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte" et qui portent essentiellement sur les références au Département de Mayotte et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et excluant l'application de l'article L. 162-6 relatif à l'assainissement des voies privées.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: DEVT1700022R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: DEVT1700022P
L'extension de la partie législative du code de la voirie routière à Mayotte nécessite également quelques mesures d'adaptation mineures introduites dans ce chapitre II dont l'intitulé devient "Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte" et qui portent essentiellement sur les références au Département de Mayotte et au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et excluant l'application de l'article L. 162-6 relatif à l'assainissement des voies privées.
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: DEVT1700022R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017
JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: DEVT1700022P
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