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>> Ce décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci
Cette aide exceptionnelle est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité due aux bénéficiaires de l'ASS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 €.
Publics concernés : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1636576D
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci
Cette aide exceptionnelle est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité due aux bénéficiaires de l'ASS ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 €.
Publics concernés : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1636576D
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