JORF - Outre-Mer - Mayotte - Adaptations de la réglementation en matière de publicité foncière applicable pour la nomination du conservateur de la propriété immobilière et la désignation des géomètres en charge des travaux de bornage.

>> Le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte précise le régime de publicité immobilière spécifique aux biens immeubles et aux droits immobiliers situés dans le Département de Mayotte. Dans le contexte nouveau créé par la départementalisation, ce décret est modifié sur les deux points suivants : la nomination du conservateur de la propriété immobilière et la désignation du géomètre en charge des travaux de bornage.

Publics concernés : autorités administratives, particuliers, profession des géomètres experts.
Objet : adaptations à Mayotte de la réglementation en matière de publicité foncière applicable pour la nomination du conservateur de la propriété immobilière et la désignation des géomètres en charge des travaux de bornage.

JORF n°0071 du 24 mars 2017 - NOR: OMEO1701548D

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JORF - Outre-Mer - Mayotte - Adaptations de la réglementation en matière de publicité foncière applicable pour la nomination du conservateur de la propriété immobilière et la désignation des géomètres en charge des travaux de bornage.

Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

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