JORF - Outre-Mer - Martinique et Guadeloupe - Modification des redevances pour les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz

Décret n° 2024-417 du 7 mai 2024 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

>> Ce présent décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guadeloupe et en Martinique pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public dans la perspective de l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans ces bandes

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Martinique et en Guadeloupe.

JORF n°0107 du 8 mai 2024 - NOR : ECOI2331440D

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