JORF - Outre-Mer - Lutte contre le tabagisme

>> L'ordonnance adapte ainsi les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme aux spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend également ces dispositions à Wallis-et-Futuna, en les adaptant.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSP1632646R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSP1632646P

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