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Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
>> L'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement intermédiaire, en introduisant notamment une mesure de plafonnement de l'assiette de l'aide, apprécié par mètre carré de surface habitable.
De plus, l'article 108 a créé une réduction d'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 244 quater Y du CGI, au titre, notamment, des investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière. L'assiette de cette réduction d'impôt fait l'objet, pour l'ensemble des investissements réalisés dans le secteur du logement, d'un plafonnement par mètre carré de surface habitable. En outre, les loyers mis à la charge des personnes physiques locataires sont limités à des montants fixés par mètre carré de surface habitable.
Le présent décret précise les modalités d'appréciation de la surface habitable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement en application des articles 217 undecies et 244 quater Y du CGI.
Le II de l'article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménage les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI s'agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement social. A ce titre, il subordonne le bénéfice de la réduction d'impôt à la cession, à l'issue de la période légale de location, des logements, parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires à l'organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par celui-ci et dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds. Il procède en outre à un ajustement rédactionnel en précisant, dans le secteur du logement locatif social, qu'une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un programme d'investissements d'un montant supérieur ou égal au seuil d'agrément, doit être louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements (en sus d'être loués à des personnes physiques dans le respect de plafonds de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements).
Le présent décret précise les modalités de détermination des ressources et de la composition du foyer occupant applicables dans le cadre de ces dispositions. Il fixe en outre le montant du plafond des ressources de la personne physique acquéreuse du logement social au terme de la période de location.
Par ailleurs, les articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvrent le bénéfice des aides fiscales respectivement prévues aux articles 244 quater Y et 199 undecies C du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs situés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, le B du III de l'article 16 et le quatrième alinéa du II de l'article 73 de la loi de finances pour 2022 prévoient que les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi de finances pour 2022 entrent en vigueur, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision C (2022) 3756 final du 13 juin 2022, la conformité de l'ensemble de ces dispositions au droit de l'Union européenne. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : particuliers réalisant des investissements dans le secteur du logement social à Saint-Martin en application de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ; entreprises réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer (DOM) en application de l'article 217 undecies du CGI ; entreprises réalisant des investissements exploités dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière en application de l'article 244 quater Y du CGI.
JORF n°0287 du 11 décembre 2022 - NOR : ECOE2222394D
>> L'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement intermédiaire, en introduisant notamment une mesure de plafonnement de l'assiette de l'aide, apprécié par mètre carré de surface habitable.
De plus, l'article 108 a créé une réduction d'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 244 quater Y du CGI, au titre, notamment, des investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière. L'assiette de cette réduction d'impôt fait l'objet, pour l'ensemble des investissements réalisés dans le secteur du logement, d'un plafonnement par mètre carré de surface habitable. En outre, les loyers mis à la charge des personnes physiques locataires sont limités à des montants fixés par mètre carré de surface habitable.
Le présent décret précise les modalités d'appréciation de la surface habitable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement en application des articles 217 undecies et 244 quater Y du CGI.
Le II de l'article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménage les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI s'agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement social. A ce titre, il subordonne le bénéfice de la réduction d'impôt à la cession, à l'issue de la période légale de location, des logements, parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires à l'organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par celui-ci et dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds. Il procède en outre à un ajustement rédactionnel en précisant, dans le secteur du logement locatif social, qu'une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un programme d'investissements d'un montant supérieur ou égal au seuil d'agrément, doit être louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements (en sus d'être loués à des personnes physiques dans le respect de plafonds de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements).
Le présent décret précise les modalités de détermination des ressources et de la composition du foyer occupant applicables dans le cadre de ces dispositions. Il fixe en outre le montant du plafond des ressources de la personne physique acquéreuse du logement social au terme de la période de location.
Par ailleurs, les articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvrent le bénéfice des aides fiscales respectivement prévues aux articles 244 quater Y et 199 undecies C du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs situés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, le B du III de l'article 16 et le quatrième alinéa du II de l'article 73 de la loi de finances pour 2022 prévoient que les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi de finances pour 2022 entrent en vigueur, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision C (2022) 3756 final du 13 juin 2022, la conformité de l'ensemble de ces dispositions au droit de l'Union européenne. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : particuliers réalisant des investissements dans le secteur du logement social à Saint-Martin en application de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ; entreprises réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer (DOM) en application de l'article 217 undecies du CGI ; entreprises réalisant des investissements exploités dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière en application de l'article 244 quater Y du CGI.
JORF n°0287 du 11 décembre 2022 - NOR : ECOE2222394D
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