JORF - Outre-Mer - La Réunion - Redevances dues au titre de l'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public

Décret n° 2023-884 du 19 septembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

>> Ce décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation de la bande 900 MHz à La Réunion pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public dans la perspective de la réattribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans cette bande.

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public à La Réunion.

JORF n°0218 du 20 septembre 2023 - NOR : ECOI2311946D

Arrêté du 19 septembre 2023 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

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