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Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
>> Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret prévoit, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Les modalités de mise en œuvre sont données dans un arrêté conjoint de la ministre chargée du logement et du ministre des outre-mer. Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer 2019-2022.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte.
JORF n°0219 du 19 septembre 2021 - NOR : MOMS2123945D
Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif «logement locatif très social adapté» dans les départements de la Guyane et de Mayotte
>> Cet arrêté détermine les plafonds de ressources ainsi que les plafonds de loyers associés pour les bénéficiaires. Il définit, dans le cadre de l'expérimentation, les subventions spécifiques relatives au logement locatif très social adapté mentionnées aux articles 3 et 4. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte.
JORF n°0219 du 19 septembre 2021 - NOR : MOMO2123939A
>> Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret prévoit, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Les modalités de mise en œuvre sont données dans un arrêté conjoint de la ministre chargée du logement et du ministre des outre-mer. Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer 2019-2022.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte.
JORF n°0219 du 19 septembre 2021 - NOR : MOMS2123945D
Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif «logement locatif très social adapté» dans les départements de la Guyane et de Mayotte
>> Cet arrêté détermine les plafonds de ressources ainsi que les plafonds de loyers associés pour les bénéficiaires. Il définit, dans le cadre de l'expérimentation, les subventions spécifiques relatives au logement locatif très social adapté mentionnées aux articles 3 et 4. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte.
JORF n°0219 du 19 septembre 2021 - NOR : MOMO2123939A
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