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>> Ce décret est pris en application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, qui prévoit la création en Guyane, en lieu et place de l'actuel "établissement public d'aménagement en Guyane", d'un établissement public foncier et d'aménagement dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Ce décret reprend les missions et compétences dévolues par la loi à ce nouvel établissement et jusqu'à aujourd'hui assurées par l'établissement public d'aménagement en Guyane auquel il doit succéder. Aux fins d'assurer une continuité juridique et de missions entre les deux établissements, il prévoit la reprise par la nouvelle entité des droits, obligations, ainsi que du personnel de l'établissement actuel. Conformément à la loi, et reproduisant l'équilibre actuel, il fixe une représentation paritaire de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de son conseil d'administration. Il prévoit par ailleurs que le président du conseil d'administration de l'établissement est élu au sein de ce conseil et que son directeur général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer et de l'agriculture, après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
Enfin, le décret reprend pour partie les dispositions communes intégrées dans les statuts des établissements publics d'aménagement, ayant trait notamment à la durée du mandat des administrateurs et aux modalités de consultation par écrit du conseil d'administration ou de sa réunion au moyen de la visioconférence. Il prévoit également que le président du conseil d'administration et le directeur général seront nommés respectivement par décret parmi les représentants de l'Etat et par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: LHAL1627949D
Ce décret reprend les missions et compétences dévolues par la loi à ce nouvel établissement et jusqu'à aujourd'hui assurées par l'établissement public d'aménagement en Guyane auquel il doit succéder. Aux fins d'assurer une continuité juridique et de missions entre les deux établissements, il prévoit la reprise par la nouvelle entité des droits, obligations, ainsi que du personnel de l'établissement actuel. Conformément à la loi, et reproduisant l'équilibre actuel, il fixe une représentation paritaire de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de son conseil d'administration. Il prévoit par ailleurs que le président du conseil d'administration de l'établissement est élu au sein de ce conseil et que son directeur général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer et de l'agriculture, après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
Enfin, le décret reprend pour partie les dispositions communes intégrées dans les statuts des établissements publics d'aménagement, ayant trait notamment à la durée du mandat des administrateurs et aux modalités de consultation par écrit du conseil d'administration ou de sa réunion au moyen de la visioconférence. Il prévoit également que le président du conseil d'administration et le directeur général seront nommés respectivement par décret parmi les représentants de l'Etat et par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: LHAL1627949D
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