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Arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
>> La valeur retenue pour le montant des aides prévues aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin est fixée comme suit :
1° a) Aide financière au déplacement entre la collectivité d'origine et le lieu de formation : 100 % du coût du titre de transport aérien ;
b) Aide financière au déplacement terrestre entre le lieu d'installation du bénéficiaire ou le lieu de sa formation et le lieu d'un ou des stages obligatoires du cursus d'enseignement supérieur suivi, ou au déplacement terrestre entre le lieu d'installation du bénéficiaire ou le lieu de sa formation et le lieu de déroulement de son examen final lié à son cursus : 100 % du titre de transport terrestre utilisé. Les transports terrestres autorisés dans cette prise en charge sont les trains sur la base des tarifs de seconde classe, les transports collectifs de longue distance en bus, les transports automobiles de covoiturage prévus à l'article L. 3132-1 du code des transports. Est exclue de cette aide la prise en charge partielle ou totale des abonnements aux transports publics réguliers de voyageurs urbains et interurbains ;
2° Allocation d'installation : 800 € ;
3° Prise en charge forfaitaire d'une nuitée d'hébergement : montant défini à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
------------------------
Le montant total des ressources financières mensuelles de l'étudiant prévu au 3° de l'article 2 du décret du 19 octobre 2023 susvisé pour le calcul de l'indemnité mensuelle est fixé à 808 €.
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Le montant maximum du revenu annuel rapporté au nombre de parts prévu au 2° de l'article 3 du décret du 19 octobre 2023 susvisé est celui mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale.
L'étudiant fournit, au plus tard fin août de chaque année de son cursus d'enseignement supérieur ainsi que fin août de l'année de commencement de ce cursus d'enseignement supérieur, à l'antenne locale territorialement compétente de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité le justificatif relatif aux revenus de l'année précédente et le nombre de parts. Cet envoi peut se faire par voie dématérialisée.
JORF n°0267 du 18 novembre 2023 - NOR : IOMO2326530A
>> La valeur retenue pour le montant des aides prévues aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin est fixée comme suit :
1° a) Aide financière au déplacement entre la collectivité d'origine et le lieu de formation : 100 % du coût du titre de transport aérien ;
b) Aide financière au déplacement terrestre entre le lieu d'installation du bénéficiaire ou le lieu de sa formation et le lieu d'un ou des stages obligatoires du cursus d'enseignement supérieur suivi, ou au déplacement terrestre entre le lieu d'installation du bénéficiaire ou le lieu de sa formation et le lieu de déroulement de son examen final lié à son cursus : 100 % du titre de transport terrestre utilisé. Les transports terrestres autorisés dans cette prise en charge sont les trains sur la base des tarifs de seconde classe, les transports collectifs de longue distance en bus, les transports automobiles de covoiturage prévus à l'article L. 3132-1 du code des transports. Est exclue de cette aide la prise en charge partielle ou totale des abonnements aux transports publics réguliers de voyageurs urbains et interurbains ;
2° Allocation d'installation : 800 € ;
3° Prise en charge forfaitaire d'une nuitée d'hébergement : montant défini à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Le montant total des ressources financières mensuelles de l'étudiant prévu au 3° de l'article 2 du décret du 19 octobre 2023 susvisé pour le calcul de l'indemnité mensuelle est fixé à 808 €.
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Le montant maximum du revenu annuel rapporté au nombre de parts prévu au 2° de l'article 3 du décret du 19 octobre 2023 susvisé est celui mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale.
L'étudiant fournit, au plus tard fin août de chaque année de son cursus d'enseignement supérieur ainsi que fin août de l'année de commencement de ce cursus d'enseignement supérieur, à l'antenne locale territorialement compétente de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité le justificatif relatif aux revenus de l'année précédente et le nombre de parts. Cet envoi peut se faire par voie dématérialisée.
JORF n°0267 du 18 novembre 2023 - NOR : IOMO2326530A
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