JORF - Outre-Mer - Complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

>> Ce décret prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d'attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017. Il prévoit que les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont identiques à celles du complément familial servi en métropole. Il procède également à compter du 1er avril 2018 à un alignement progressif des montants respectifs des deux prestations servies en outre-mer sur ceux de la métropole sur trois ans. Ces montants sont ainsi revalorisés au 1er avril 2018, au 1er avril 2019 et au 1er avril 2020.

Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017 . Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020

JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: AFSS1706546D

Dans la même rubrique

JORF - Outre-Mer - Complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale

Actu - Outre-Mer - Transformer l’habitat en Guadeloupe via une gestion sobre du foncier

Actu - Outre-Mer - Les violences faites aux femmes, toujours plus prégnantes

Actu - Outre-Mer - Attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe

Actu - Outre-Mer - Le privé solidaire aux cœur des territoires ultramarins, des contraintes aux opportunités

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province

Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020

JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province

JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA

Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements

Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)

RH - JORF // Avis d'aptitude, avis d'inaptitude, attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017

RH - Actu // Absentéisme dans la fonction publique : un nouveau rapport vient contredire le ministre Guillaume Kasbarian

RH - JORF // Révision du CGFP : droits, obligations et protections, exercice du droit syndical et dialogue social // Modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique

RH - Jurisprudence // Respect du principe de neutralité religieuse dans l'exercice de ses fonctions - Porter sur le front une marque cutanée résultant de la pratique privée de sa religion (tabaâ) n’est pas incompatible avec l’exercice de fonctions de

RH - Jurisprudence // Un projet d’arrêté fixant la rémunération d’un agent contractuel constitue une décision créatrice de droits dès lors qu’il est porté à la connaissance de l’agent.

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles