JORF - Outre-Mer - Agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France

>> Le chapitre IV de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional dispose que les régions d'outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent désigner des agents publics représentant la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Dans ce cas, elles offrent un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions, qui sont précisées par ce décret en Conseil d'Etat.

Publics concernés : agents publics territoriaux chargés de représenter la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, la Guyane ou la Martinique au sein des missions diplomatiques

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: OMES1708144D

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