JORF - Outre-Mer - Adaptation de l'APA et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

>> Ce décret procède à l'adaptation des dispositions relatives aux actions individuelles et collectives de prévention dont le programme est établi par la conférence des financeurs, aux actions d'accompagnement des proches aidants, et à l'allocation personnalisée d'autonomie aux départements et collectivité ultra-marines pour tenir compte de leurs spécificités. Il s'agit pour l'essentiel d'adapter la composition de la conférence des financeurs en fonction des institutions sociales et sanitaires propres à chacune d'entre elles.

Publics concernés : personnes âgées de 60 ans et plus, conseils départementaux, conseils territoriaux, agences régionales de santé et agences de santé, Agence nationale de l'habitat dans les départements et collectivités d'outre-mer, régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, fédérations d'institutions de retraite complémentaire, organismes régis par le code de la mutualité, des départements et des collectivités d'outre-mer de Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

JORF n°0254 du 30 octobre 2016 - NOR: AFSA1608439D

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