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Arrêté du 4 juillet 2024 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2024
>> Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 10 janvier 2024 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2024 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : TSSA2416568A
>> Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 10 janvier 2024 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2024 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : TSSA2416568A
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