Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
>> L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires.
L'article 132 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit de préciser, par décret, les critères d'éligibilités nécessaire à l'entrée des départements dans cette expérimentation.
Le présent décret définit donc les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les départements souhaitant participer au dispositif.
Ces critères prennent en compte le reste à charge des dépenses de revenu de solidarité active par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans la population et le revenu moyen par habitant.
JORF n°0250 du 27 octobre 2022 - NOR : IOMB2219316D
État-Départements : un programme de travail commun
>> L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires.
L'article 132 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit de préciser, par décret, les critères d'éligibilités nécessaire à l'entrée des départements dans cette expérimentation.
Le présent décret définit donc les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les départements souhaitant participer au dispositif.
Ces critères prennent en compte le reste à charge des dépenses de revenu de solidarité active par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans la population et le revenu moyen par habitant.
JORF n°0250 du 27 octobre 2022 - NOR : IOMB2219316D
État-Départements : un programme de travail commun
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
