Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile
>> Ce texte précise la périodicité et les modalités selon lesquelles les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 2111-2. - La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile mentionnées au I de l'article L. 2111-1 fait l'objet, tous les trois ans, d'une concertation conduite par le ministre chargé de la santé avec les représentants des départements.
« Les priorités sont fixées à l'issue de cette concertation par le ministre chargé de la santé. Elles sont adressées au président de l'Assemblée des départements de France et publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. »
Publics concernés : services départementaux de protection maternelle et infantile, usagers de ces services.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : SSAP2208719D
>> Ce texte précise la périodicité et les modalités selon lesquelles les priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 2111-2. - La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile mentionnées au I de l'article L. 2111-1 fait l'objet, tous les trois ans, d'une concertation conduite par le ministre chargé de la santé avec les représentants des départements.
« Les priorités sont fixées à l'issue de cette concertation par le ministre chargé de la santé. Elles sont adressées au président de l'Assemblée des départements de France et publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé. »
Publics concernés : services départementaux de protection maternelle et infantile, usagers de ces services.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : SSAP2208719D
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
