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Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la contribution forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Il conditionne une partie de cette contribution à l'organisation de la présentation en préfecture de celles-ci et à la transmission de la date et du sens des décisions prises en matière de minorité et d'isolement conformément aux dispositions des articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses engagées par les conseils départementaux à compter du 1er janvier 2024.
JORF n°0022 du 27 janvier 2024 - NOR : PRMA2335801A
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la contribution forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Il conditionne une partie de cette contribution à l'organisation de la présentation en préfecture de celles-ci et à la transmission de la date et du sens des décisions prises en matière de minorité et d'isolement conformément aux dispositions des articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses engagées par les conseils départementaux à compter du 1er janvier 2024.
JORF n°0022 du 27 janvier 2024 - NOR : PRMA2335801A
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