![JORF - Départements - Modalités du versement par la CNSA du complément de financement en 2024 au concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). JORF - Départements - Modalités du versement par la CNSA du complément de financement en 2024 au concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).](https://www.idcite.com/photo/art/default/81445554-58662066.jpg?v=1720512479)
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024
>> Ce texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du complément de financement en 2024 au concours APA (allocation personnalisée d'autonomie).
Le décret précise notamment les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction des dépenses d'APA et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en œuvre de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge.
Enfin, ce décret précise les modalités opérationnelles de versement de l'aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.
Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : TSSS2418397D
>> Ce texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du complément de financement en 2024 au concours APA (allocation personnalisée d'autonomie).
Le décret précise notamment les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction des dépenses d'APA et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en œuvre de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge.
Enfin, ce décret précise les modalités opérationnelles de versement de l'aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées.
Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
JORF n°0160 du 7 juillet 2024 - NOR : TSSS2418397D
Dans la même rubrique
-
Actu - Départements - Smartphone à l’entrée des collèges - Les Départements disent non à une généralisation précipitée et coûteuse
-
Actu - Départements - Déficits publics - Les limites du c’est pas moi, c’est les autres
-
Doc - Départements - Les finances en 2023
-
Juris - Départements - Une créance due par un département à une société de transports avant la bascule de cette compétence aux régions n’est plus due par ce département
-
Circ. - Départements - Transferts de services consécutifs au transfert des routes nationales à certains départements et métropoles - Modalités et calendrier de versement des compensations financières