JORF - Départements - Modalités de collecte et de transmission annuelle des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et aux synthèses d'activité des comités départementaux des services aux familles.

Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et les modalités de transmission de ces indicateurs

>> Cet arrêté a pour objet de définir une liste nationale d'indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles, visée à l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, et les modalités de renseignement de ces indicateurs.

Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du suivi de l'activité des comités départementaux des services aux familles et sont ensuite transmis aux services du Ministre chargé de la famille.

Publics concernés : CNAF/CAF ; direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; préfets ; conseils départementaux ; comités départementaux des services aux familles.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

JORF n°0159 du 6 juillet 2024 - NOR : TSSA2417478A

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