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Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s'assurer de l'adéquation du mentorat aux besoins et à l'intérêt du mineur ou majeur pris en charge. Il prévoit l'information du titulaire de l'autorité parentale et du mineur, ainsi que l'avis et l'adhésion du mineur et l'accord du majeur de moins de vingt et un ans pris en charge. Il précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en œuvre de l'action de mentorat.
Publics concernés : conseils départementaux, associations et candidats au mentorat d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, services ou établissements prenant en charge des mineurs ou des jeunes majeurs au titre de l'aide sociale à l'enfance.
JORF n°0040 du 17 février 2024 - NOR : TSSA2402747D
Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s'assurer de l'adéquation du parrainage aux besoins et à l'intérêt du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il prévoit le recueil de l'accord du titulaire de l'autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en œuvre du parrainage, notamment les modalités d'habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.
Publics concernés : conseils départementaux, associations et candidats au parrainage d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, services ou établissements prenant en charge des mineurs ou des jeunes majeurs au titre de l'aide sociale à l'enfance.
JORF n°0040 du 17 février 2024 - NOR : TSSA2402754D
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s'assurer de l'adéquation du mentorat aux besoins et à l'intérêt du mineur ou majeur pris en charge. Il prévoit l'information du titulaire de l'autorité parentale et du mineur, ainsi que l'avis et l'adhésion du mineur et l'accord du majeur de moins de vingt et un ans pris en charge. Il précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en œuvre de l'action de mentorat.
Publics concernés : conseils départementaux, associations et candidats au mentorat d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, services ou établissements prenant en charge des mineurs ou des jeunes majeurs au titre de l'aide sociale à l'enfance.
JORF n°0040 du 17 février 2024 - NOR : TSSA2402747D
Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
>> Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit qu'une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s'assurer de l'adéquation du parrainage aux besoins et à l'intérêt du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il prévoit le recueil de l'accord du titulaire de l'autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l'association chargée de la mise en œuvre du parrainage, notamment les modalités d'habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.
Publics concernés : conseils départementaux, associations et candidats au parrainage d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, services ou établissements prenant en charge des mineurs ou des jeunes majeurs au titre de l'aide sociale à l'enfance.
JORF n°0040 du 17 février 2024 - NOR : TSSA2402754D
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