Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
>> En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Par ailleurs, il limite en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation à deux mois de prestation. A cette issue, le versement reprend de façon mensuelle.
Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
JORF n°0253 du 29 octobre 2021 - NOR : PRMA2113839D
Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments 2 à 5 de la prestation de compensation du handicap.
Il fixe le montant maximum attribuable au titre de l'élément 2 de la prestation à 13 200 euros, celui de l'élément 3 relatif à l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports à 10 000 euros. Le montant maximum attribuable au titre de l'élément 4 «charges exceptionnelles» et de l'élément 5 sont, quant à eux, fixé à 6 000 euros.
L'ensemble des éléments de la prestation sont portés à une durée maximale d'attribution de dix ans.
JORF n°0253 du 29 octobre 2021 - NOR : PRMA2113841A
>> En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Par ailleurs, il limite en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation à deux mois de prestation. A cette issue, le versement reprend de façon mensuelle.
Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
JORF n°0253 du 29 octobre 2021 - NOR : PRMA2113839D
Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments 2 à 5 de la prestation de compensation du handicap.
Il fixe le montant maximum attribuable au titre de l'élément 2 de la prestation à 13 200 euros, celui de l'élément 3 relatif à l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports à 10 000 euros. Le montant maximum attribuable au titre de l'élément 4 «charges exceptionnelles» et de l'élément 5 sont, quant à eux, fixé à 6 000 euros.
L'ensemble des éléments de la prestation sont portés à une durée maximale d'attribution de dix ans.
JORF n°0253 du 29 octobre 2021 - NOR : PRMA2113841A
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
