JORF - Départements - Conférence des financeurs - Concours alloués aux départements pour 2016

>> Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixé pour l'année 2016 à 102 millions d'euros.

Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2016 à 25 millions d'euros.

JORF n°0084 du 9 avril 2016 - texte n° 15 - NOR: AFSA1532439A

Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
JORF n°0050 du 28 février 2016 - NOR: AFSA1528616D

Après sept mois de préfiguration, les conférences des financeurs entament leur généralisation
CNSA - 2016-02-02

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