JORF - Départements - Conditions d'évaluation et d'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

>> L'article 48 de la loi relative à la protection de l'enfance insère au code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 221-2-2 qui institue un schéma national d'objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l'autorité judiciaire.

Le présent décret définit les conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d'orientation de ces mineurs dans les départements.

JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: JUSF1606788D

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