JORF - Départements - Collectivité européenne d'Alsace - Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace

>> Ce décret adapte la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace, instance mise en place et organisée par la maison départementale des personnes handicapées issue du regroupement des maisons départementales des personnes handicapées des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Publics concernés : maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d'Alsace, services déconcentrés de l'Etat.

JORF n°0051 du 2 mars 2022 - NOR : PRMA2133025D

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