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Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles
>> L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R. 221-15-1 .
Le présent arrêté définit le modèle type de convention pouvant être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales.
Il abroge l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux, préfectures.
JORF n°0031 du 7 février 2024 - NOR : IOMV2400975A
>> L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R. 221-15-1 .
Le présent arrêté définit le modèle type de convention pouvant être complétée et/ou adaptée aux besoins et circonstances locales.
Il abroge l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux, préfectures.
JORF n°0031 du 7 février 2024 - NOR : IOMV2400975A
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