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Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
>> Sans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source », le décret prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de la déclaration sociale nominative pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d'allocations familiales par les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité résidant dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.
Le décret prévoit les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la modification de la période de référence des revenus pris en compte.
Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un arrêté du ministre en charge des solidarités fixe les dates de début et de fin de l'expérimentation, qui est prévue pour une période de 5 mois prorogeable pour une durée de 7 mois.
JORF n°0159 du 6 juillet 2024 - NOR : TSSA2414423D
Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
>> Cet arrêté fixe les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies prévue par le décret portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, conseils départementaux.
JORF n°0161 du 8 juillet 2024 - NOR : TSSA2418323A
>> Sans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source », le décret prévoit une expérimentation visant à utiliser les données de la déclaration sociale nominative pour pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources faites aux caisses d'allocations familiales par les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité résidant dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.
Le décret prévoit les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la modification de la période de référence des revenus pris en compte.
Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un arrêté du ministre en charge des solidarités fixe les dates de début et de fin de l'expérimentation, qui est prévue pour une période de 5 mois prorogeable pour une durée de 7 mois.
JORF n°0159 du 6 juillet 2024 - NOR : TSSA2414423D
Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
>> Cet arrêté fixe les dates de début et de fin de l'expérimentation des déclarations préremplies prévue par le décret portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, conseils départementaux.
JORF n°0161 du 8 juillet 2024 - NOR : TSSA2418323A
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