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Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
>> Ce décret crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération de Genève.
Les communes du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie concernées sont celles classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les communes au sein d'une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A : ces critères ciblent 133 communes.
Publics concernés : magistrats, fonctionnaires, militaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement rattaché un indice de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques versées à compter du mois de décembre 2023
JORF n°0288 du 13 décembre 2023 - NOR : TFPF2318550D
>> Ce décret crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération de Genève.
Les communes du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie concernées sont celles classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les communes au sein d'une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A : ces critères ciblent 133 communes.
Publics concernés : magistrats, fonctionnaires, militaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement rattaché un indice de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques versées à compter du mois de décembre 2023
JORF n°0288 du 13 décembre 2023 - NOR : TFPF2318550D
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