JO/ Outre-Mer - La Réunion - Définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française autour de l'île

Décret n° 2014-1309 du 30 octobre 2014 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de La Réunion

>> Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.

Cette délimitation, effectuée par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d'origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s'agissant de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de La Réunion.

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18449 - texte n° 91 - NOR: OMEO1423744D

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