J.O. / Régions - Prime à l'apprentissage - Montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte

Arrêté du 3 novembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

>> Pour 2014, les montants des droits à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime à l'apprentissage sont fixés à 4 616 257 € et 458 107 176 €.
Pour 2014, ces montants des droits à compensation sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé à cet arrêté

JORF n°0264 du 15 novembre 2014 page 19262 - texte n° 22 - NOR: ETSD1422683A

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