Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer
>> Ce décret revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer à compter du 1er avril 2015. Le taux : "26,17 %" est remplacé par le taux : "28,55 %
JORF n°0101 du 30 avril 2015 - texte n° 25 - NOR: AFSS1508735D
>> Ce décret revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer à compter du 1er avril 2015. Le taux : "26,17 %" est remplacé par le taux : "28,55 %
JORF n°0101 du 30 avril 2015 - texte n° 25 - NOR: AFSS1508735D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Transformer l’habitat en Guadeloupe via une gestion sobre du foncier
-
Actu - Outre-Mer - Les violences faites aux femmes, toujours plus prégnantes
-
Actu - Outre-Mer - Attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe
-
Actu - Outre-Mer - Le privé solidaire aux cœur des territoires ultramarins, des contraintes aux opportunités
-
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province