J.O. / Outre-Mer - Mayotte - Tarification des annonces judiciaires et légales

Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales en fixant un régime spécial de tarification, à titre transitoire, pour le Département de Mayotte prenant en compte les particularités locales. Ce régime transitoire sur cinq ans prévoit pour Mayotte un tarif majoré de 30 % jusqu'en 2015 inclus par rapport à celui de La Réunion. A partir de 2016, la majoration initiale diminuera de 7,5 points de pourcentage chaque année jusqu'à un alignement du tarif de Mayotte sur celui de La Réunion en 2019.

JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19024 - texte n° 20 - NOR: MCCE1419977A

Dans la même rubrique

Parl. - Outre-Mer - 20 propositions afin de relancer une dynamique de coopération régionale porteuse d’un réel développement (Rapport)
Actu - Outre-Mer - Pratiques d'usages et prise en charge des usagers de drogues en Martinique en 2022OU
Actu - Outre-Mer - Vie chère : En Martinique, Serge Letchimy annonce le projet de supprimer l’Octroi de mer sur 54 familles de produits
Actu - Outre-Mer - 35 lauréats pour la 14ème édition des appels à projets TeMeUm
Actu - Outre-Mer - Regards croisés sur le suicide et les conduites suicidaires en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

J.O. / Outre-Mer - Mayotte - Tarification des annonces judiciaires et légales

Parl. - Outre-Mer - 20 propositions afin de relancer une dynamique de coopération régionale porteuse d’un réel développement (Rapport)

Actu - Outre-Mer - Pratiques d'usages et prise en charge des usagers de drogues en Martinique en 2022OU

Actu - Outre-Mer - Vie chère : En Martinique, Serge Letchimy annonce le projet de supprimer l’Octroi de mer sur 54 familles de produits

Actu - Outre-Mer - 35 lauréats pour la 14ème édition des appels à projets TeMeUm

Actu - Outre-Mer - Regards croisés sur le suicide et les conduites suicidaires en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

Juris - Départements - Possibilité un an après de contester le titre exécutoire émis pour le recouvrement d’un indu

Circ. - Départements - Contractualisation préfet/agence régionale de santé (ARS)/conseil départemental en prévention et protection de l'enfance pour l’année 2024

RH - Jurisprudence // Agent en disponibilité d’office à titre provisoire et apte à la reprise du service - Licenciement dès le premier refus de poste

RH - Jurisprudence // Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements de la part d’un maire doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

RH - Jurisprudence // Droit syndical - Maintien des avantages financiers pour un agent en décharge syndicale : conditions et exceptions

RH - Circulaire // Simulateur de validation et convertisseur de salaires en trimestres

RH - Jurisprudence // Les fonctionnaires peuvent se voir accorder rétroactivement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Parl. - Outre-Mer - 20 propositions afin de relancer une dynamique de coopération régionale porteuse d’un réel développement (Rapport)

RH - Circulaire // Ouverture de la nouvelle offre de service au titre des départs à la retraite

RH - Jurisprudence // Reconnaissance de la maladie professionnelle d’un agent malgré l'absence de dysfonctionnement hiérarchique

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles