J.O. / Outre-Mer - Mayotte - Adaptation au droit européen de la législation applicable dans le domaine du transport routier

Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte

>> Dans le domaine du transport routier, cette ordonnance vise à adapter au droit européen la législation applicable à Mayotte, région ultrapériphérique depuis le 1er janvier 2014, en matière de réglementation sociale du transport et d’accès au marché du transport par route…

JORF n°0270 du 22 novembre 2014 page 19570 - texte n° 3 - NOR: DEVT1404872R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014
JORF n°0270 du 22 novembre 2014 page 19569 - texte n° 2 - NOR: DEVT1404872P

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