J.O. / Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte - commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion

>> La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a élargi aux espaces naturels et forestiers les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le décret tire les conséquences de ces modifications, simplifie les modalités de nomination du représentant des propriétaires agricoles et ajoute une représentation de l'Office national de la forêt avec voix consultative.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

JORF n°0267 du 18 novembre 2015 - texte n° 13 - NOR: AGRT1513432D

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