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Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports
>> Ce décret apporte les ajustements nécessaires au dispositif de continuité territoriale afin d'assurer la poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain. Il comporte des mesures de bonne gestion et de réduction de la dépense sur l'aide à la continuité territoriale : délai à respecter entre le versement de deux aides, antériorité de l'octroi de l'aide sur la réservation du titre de transport, révision du montant de l'aide à taux simple ; il comporte également de nouvelles facilités au bénéfice des parents accompagnant leur enfant évacué sanitaire et des étudiants devant effectuer un déplacement en continuité territoriale pour se présenter à l'oral d'un concours d'accès à une grande école.
JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2879 - texte n° 28 - NOR: OMEO1501313D
Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2880 - texte n° 29 - NOR: OMEO1501330A
>> Ce décret apporte les ajustements nécessaires au dispositif de continuité territoriale afin d'assurer la poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain. Il comporte des mesures de bonne gestion et de réduction de la dépense sur l'aide à la continuité territoriale : délai à respecter entre le versement de deux aides, antériorité de l'octroi de l'aide sur la réservation du titre de transport, révision du montant de l'aide à taux simple ; il comporte également de nouvelles facilités au bénéfice des parents accompagnant leur enfant évacué sanitaire et des étudiants devant effectuer un déplacement en continuité territoriale pour se présenter à l'oral d'un concours d'accès à une grande école.
JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2879 - texte n° 28 - NOR: OMEO1501313D
Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2880 - texte n° 29 - NOR: OMEO1501330A
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