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Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
>> L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les départements d'outre-mer, codifiés respectivement aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI.
Ce décret précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d'option pour le crédit d'impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance et de préfinancement.
JORF n°0197 du 27 août 2015 - texte n° 16 - NOR: FCPE1516043D
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/25/FCPE1516043D/jo/texte
Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
JORF n°0197 du 27 août 2015 - texte n° 18 - NOR: FCPE1516049A
>> L'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les départements d'outre-mer, codifiés respectivement aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI.
Ce décret précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d'option pour le crédit d'impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance et de préfinancement.
JORF n°0197 du 27 août 2015 - texte n° 16 - NOR: FCPE1516043D
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/25/FCPE1516043D/jo/texte
Arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
JORF n°0197 du 27 août 2015 - texte n° 18 - NOR: FCPE1516049A
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