Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-83 du 29 janvier 2015 portant réorganisation du corps préfectoral dans certains départements
>>Le décret modifie celui relatif aux pouvoirs des préfets pour prévoir que les fonctions de secrétaire général sont exercées par un préfet dans les départements à forts enjeux et déterminés par décret simple. Il modifie également le décret relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances afin de permettre l'exercice de ces fonctions par le préfet, secrétaire général.
JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1433 - texte n° 50 - NOR: INTA1424981D
>>Le décret modifie celui relatif aux pouvoirs des préfets pour prévoir que les fonctions de secrétaire général sont exercées par un préfet dans les départements à forts enjeux et déterminés par décret simple. Il modifie également le décret relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances afin de permettre l'exercice de ces fonctions par le préfet, secrétaire général.
JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1433 - texte n° 50 - NOR: INTA1424981D
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
