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Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691
>> Ce décret a pour objet de prolonger le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie, en cas de retard dû à l'instruction des autorisations administratives.
Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité.
JORF n°0213 du 13 septembre 2019-NOR: TRER1921315D
>> Ce décret a pour objet de prolonger le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie, en cas de retard dû à l'instruction des autorisations administratives.
Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité.
JORF n°0213 du 13 septembre 2019-NOR: TRER1921315D
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