Electrification rurale - Règles de répartition, de mise en place, et d'utilisation des subventions

Arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale

>> Cet arrêté fixe les règles de répartition, de mise en place, et d'utilisation des subventions pour l'électrification rurale en France, conformément au décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024.

Il définit les sous-catégories d'aides (renforcement, extension, enfouissement, sécurisation des réseaux, etc.), les procédures de demande et d'attribution des subventions, ainsi que les conditions d'éligibilité des dépenses.

Des mesures de publicité, de contrôle et de minoration sont prévues pour garantir l'efficacité et la transparence de l'utilisation des aides publiques.

Cet arrêté s'applique aux subventions programmées à partir de 2025.

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Titre Ier : RÉPARTITION DES DOTATIONS POUR SUBVENTIONS
Article 1 : Répartition des dotations
Répartition des dotations entre les départements pour les sous-catégories : renforcement, extension, enfouissement et sécurisation des réseaux.

Article 2 : Notification des dotations
Notification annuelle principale au plus tard le 1er avril avec possibilité de notifications complémentaires.
 

Article 3 : Transfert et report des dotations
Possibilité de transfert entre certaines sous-catégories et report d'une dotation sur l'exercice suivant.


Titre II : MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS
Article 4 : Contenu des demandes de subvention
Les dossiers doivent inclure une note technique, un détail estimatif, des plans, des avis et une analyse technico-économique.

Article 5 : État prévisionnel
L'état prévisionnel décrit la localisation, les caractéristiques techniques, le montant prévisionnel et le calendrier du chantier.

Article 6 : Procédure de demande de subvention
Dépôt en ligne avec délais spécifiques selon les sous-catégories.

Article 7 : Attribution des subventions
Instruction par le ministre avec possibilité d'avis du comité restreint à l'électrification rurale.

Article 8 : Barème des subventions
Taux fixe de 80 % pour certaines sous-catégories, taux variable pour les autres.


Titre III : UTILISATION DES SUBVENTIONS
Article 9 : Éligibilité des dépenses (date)
Justificatifs datés jusqu'à 6 mois avant l'année de programmation (12 mois pour certaines catégories).

Article 10 : Éligibilité des dépenses (nature)
Éligibilité des prestations liées aux travaux, excluant les frais fonciers et études générales.

Article 11 : Gestion des demandes de versement
Versements en acomptes (jusqu'à 90 %) et en solde (au plus tard 3 mois après la deuxième année suivant la programmation).

Article 12 : Versement avec avance
Possibilité de versement d'avance (30 %) sous condition d'affectation à un marché exécutoire.

Article 13 : Versement pour solde
Solde anticipé possible en cas d'achèvement partiel.


Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Publicité des chantiers
Affichage obligatoire avec mention « soutien de l'État ».

Article 15 : Évaluation de l'utilisation des aides
Contrôle des règles de financement lors des demandes de solde.


Titre V : DÉFINITION DES SOUS-CATÉGORIES D'AIDES
Renforcement des réseaux (Article 16) : Prévenir les baisses de qualité de distribution.

Extension des réseaux (Article 17) : Desservir de nouveaux utilisateurs.

Enfouissement pour raisons environnementales (Article 18) : Réduire l'impact visuel.

Sécurisation des réseaux à fils nus (Article 19) : Résorber les réseaux basse tension à fils nus.

Lignes à très haute tension (Article 20) : Enfouissement en contrepartie de nouvelles lignes THT.

Résilience climatique (Article 21) : Sécuriser les ouvrages fragiles face aux aléas climatiques.

Production décentralisée en sites isolés (Article 23) : Pour l'électrification hors réseau.

Production décentralisée en zone non interconnectée (Article 24) : Pour électrifier les zones éloignées.

Maîtrise de la demande d'électricité (Article 25) : Éviter l'extension ou le renforcement des réseaux.

Transition énergétique et solutions innovantes (Article 26) : Projets expérimentaux ou innovants.


Titre VI : MISE EN APPLICATION
Article 27 : Mise en application
Applicable aux subventions attribuées à partir de 2025.

ANNEXE A - détermination des dotations pour subventions
ANNEXE B - minoration des aides et limitation de l'usage des aides

JORF n°0047 du 25 février 2025 - NOR : ECOR2422183A