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La prévention d’un phénomène comme les expulsions locatives est par nature difficilement quantifiable ou évaluable. Elle l’est d’autant moins que les indicateurs font en l’espèce défaut. C’est donc seulement le prisme du contentieux de l’expulsion, qui, bien que déformant, peut donner une idée des évolutions.
Sur la période 2016-2019, ce contentieux a diminué de 18,5 %, avec 150 000 assignations en 2019, dernière année connue, contre près de 180 000 en 2016. Néanmoins, cette réduction n’est pas allée de pair avec une baisse du nombre des décisions d’expulsion ferme : un peu plus de 52 000 en 2019, soit un niveau quasiment égal à celui de 2016. Avec 95 % des assignations contentieuses, ce sont les impayés qui demeurent la principale cause des risques d'expulsion.
Le pilotage national en matière de prévention s'avère limité.
Si la délégation interministérielle à l’hébergement et de l’accès au logement (Dihal) est devenue compétente sur ce sujet depuis 2016, sa montée en puissance a été progressive et son action n’est visible que depuis 2020. Sur le plan opérationnel, l'action de prévention des expulsions repose sur une coordination locale délicate et dotée de moyens réduits.
Bien que renforcés durant la crise sanitaire, les services de l’État chargés de la prévention de ces expulsions n’en demeurent pas moins confrontés à des difficultés opérationnelles qui restreignent leur rôle et rendent leur action difficilement évaluable.
Depuis la loi Alur de 2014, la prévention des expulsions vise avant tout au maintien de l’occupant dans le logement. Le cadre législatif et réglementaire a notamment évolué afin de renforcer les résolutions amiables et faciliter la coordination des leviers d’action.
Toutefois, l’absence de politique spécifique de relogement ou d’hébergement, comme la réalité des situations individuelles et des contingents préfectoraux de logements disponibles rendent ardue la mise en cohérence de l’action publique. Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a par ailleurs décidé de renforcer les dispositifs de prévention pour garantir l’objectif de maintien dans le logement.
La Cour formule au total sept recommandations.
N° 1 :(Ministère de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique - Direction du budget) : Achever d’ici la fin 2023 le transfert des crédits de prévention des expulsions inscrits au programme 135 vers le programme 177.
N° 2 : (Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Fixer des objectifs quantitatifs aux Ccapex, notamment au regard du nombre de dossiers d’assignation au sein de chaque territoire.
N° 3 :(Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Ouvrir une concertation avec les collectivités territoriales en vue d’harmoniser les critères d’ouverture des droits au fonds de solidarité pour le logement au titre de la prévention des expulsions.
N° 4 :(Ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer - SGMTE) : Rendre opérationnel le système d’information Exploc d’ici la fin 2023, au besoin en faisant évoluer son encadrement réglementaire en vue de garantir la protection des données personnelles.
N° 5 :(Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Mettre en œuvre un suivi spécifique des bénéficiaires du Dalo ayant été l’objet d’une expulsion par concours de la force publique.
N° 6 :(Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Prendre en compte, dans le cadre du plan « Logement d’abord », dès la phase de prévention des expulsions, les besoins de logement et d’hébergement des ménages de bonne foi dont l’expulsion est inévitable.
N° 7 :(Ministère de la justice - DACS) : Après évaluation de l’expérimentation faite par le tribunal de Rouen, encourager les démarches de conciliation en lien avec le contentieux du bail.
COUR DES COMPTES >> Le document
Sur la période 2016-2019, ce contentieux a diminué de 18,5 %, avec 150 000 assignations en 2019, dernière année connue, contre près de 180 000 en 2016. Néanmoins, cette réduction n’est pas allée de pair avec une baisse du nombre des décisions d’expulsion ferme : un peu plus de 52 000 en 2019, soit un niveau quasiment égal à celui de 2016. Avec 95 % des assignations contentieuses, ce sont les impayés qui demeurent la principale cause des risques d'expulsion.
Le pilotage national en matière de prévention s'avère limité.
Si la délégation interministérielle à l’hébergement et de l’accès au logement (Dihal) est devenue compétente sur ce sujet depuis 2016, sa montée en puissance a été progressive et son action n’est visible que depuis 2020. Sur le plan opérationnel, l'action de prévention des expulsions repose sur une coordination locale délicate et dotée de moyens réduits.
Bien que renforcés durant la crise sanitaire, les services de l’État chargés de la prévention de ces expulsions n’en demeurent pas moins confrontés à des difficultés opérationnelles qui restreignent leur rôle et rendent leur action difficilement évaluable.
Depuis la loi Alur de 2014, la prévention des expulsions vise avant tout au maintien de l’occupant dans le logement. Le cadre législatif et réglementaire a notamment évolué afin de renforcer les résolutions amiables et faciliter la coordination des leviers d’action.
Toutefois, l’absence de politique spécifique de relogement ou d’hébergement, comme la réalité des situations individuelles et des contingents préfectoraux de logements disponibles rendent ardue la mise en cohérence de l’action publique. Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a par ailleurs décidé de renforcer les dispositifs de prévention pour garantir l’objectif de maintien dans le logement.
La Cour formule au total sept recommandations.
N° 1 :(Ministère de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique - Direction du budget) : Achever d’ici la fin 2023 le transfert des crédits de prévention des expulsions inscrits au programme 135 vers le programme 177.
N° 2 : (Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Fixer des objectifs quantitatifs aux Ccapex, notamment au regard du nombre de dossiers d’assignation au sein de chaque territoire.
N° 3 :(Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Ouvrir une concertation avec les collectivités territoriales en vue d’harmoniser les critères d’ouverture des droits au fonds de solidarité pour le logement au titre de la prévention des expulsions.
N° 4 :(Ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer - SGMTE) : Rendre opérationnel le système d’information Exploc d’ici la fin 2023, au besoin en faisant évoluer son encadrement réglementaire en vue de garantir la protection des données personnelles.
N° 5 :(Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Mettre en œuvre un suivi spécifique des bénéficiaires du Dalo ayant été l’objet d’une expulsion par concours de la force publique.
N° 6 :(Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement) : Prendre en compte, dans le cadre du plan « Logement d’abord », dès la phase de prévention des expulsions, les besoins de logement et d’hébergement des ménages de bonne foi dont l’expulsion est inévitable.
N° 7 :(Ministère de la justice - DACS) : Après évaluation de l’expérimentation faite par le tribunal de Rouen, encourager les démarches de conciliation en lien avec le contentieux du bail.
COUR DES COMPTES >> Le document
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