Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’IGAS a été chargée d’un mission d’évaluation des expérimentations de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), prévues par l’article 150 de la loi de finances pour 2012 et fondées sur un cahier des charges (arrêté du 30 août 2012).
Les 14 départements qui ont choisi d’entrer, totalement ou en partie, en expérimentation, ont traduit ce choix par la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Ces CPOM définissent les modalités de financement des SAAD ainsi que les objectifs à atteindre.
L’expérimentation permet d’articuler des outils déjà existants, ainsi que ceux introduits pour la tarification des SAAD et la solvabilisation des usagers, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
IGAS - Rapport 2014-130R - Avril 2015
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2014-130R.pdf
Bilan 2012 - 2014 des aides à la restructuration des services d’aide à domicile (ID Veille du 30/12/2014)
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2014-12-23
Les 14 départements qui ont choisi d’entrer, totalement ou en partie, en expérimentation, ont traduit ce choix par la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Ces CPOM définissent les modalités de financement des SAAD ainsi que les objectifs à atteindre.
L’expérimentation permet d’articuler des outils déjà existants, ainsi que ceux introduits pour la tarification des SAAD et la solvabilisation des usagers, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
IGAS - Rapport 2014-130R - Avril 2015
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2014-130R.pdf
Bilan 2012 - 2014 des aides à la restructuration des services d’aide à domicile (ID Veille du 30/12/2014)
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2014-12-23
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
