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Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des collectivités locales, et notamment à celui des départements.
Pour cela, il s'est engagé à compenser intégralement toutes les catégories de collectivités territoriales à l'euro près. Les conseils départementaux seront compensés du transfert de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, par l'attribution d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le montant de la fraction de TVA versée à chaque département sera égal en 2021 au produit résultant de l'application aux bases départementales de TFPB de 2020 du taux de TFPB adopté en 2019 par le conseil départemental. Cette fraction de TVA évoluera chaque année comme cette imposition nationale. Les départements bénéficieront donc d'une ressource de compensation dynamique, pour certains davantage que leur actuelle TFPB.
La loi prévoit une clause de garantie afin que les départements ne perçoivent jamais un montant de TVA inférieur à celui perçu en 2021. Dans sa décision du 27 décembre 2019 (2019-796 DC ), le Conseil constitutionnel a précisé que cette fraction de TVA constituait une ressource propre pour les départements au sens de l'article LO. 1114-2 du code général des collectivités territoriales. L'octroi de cette fraction de TVA en remplacement de la TFPB ne modifie donc pas le ratio d'autonomie financière des départements.
De plus, les conseils départementaux bénéficieront à compter de 2021 d'une fraction supplémentaire de TVA. Son montant sera de 250 M€ en 2021, et indexé chaque année sur la dynamique nationale de cette imposition. Cette fraction supplémentaire se substituera au fonds de stabilisation institué par l'article 261 de la loi de finances 2019. Cette fraction sera divisée en deux parts à compter de 2022. Une première part de 250 M€ sera répartie entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges définis à l'article 208 de la loi de finances pour 2020 ; une seconde part, dont le montant sera augmenté chaque année de la dynamique de la TVA constatée sur ces 250 M€, sera affectée à un fonds de sauvegarde des départements. Ce fonds de sauvegarde sera mobilisé, le cas échéant, pour aider les départements confrontés à une dégradation soudaine de leur équilibre financier. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État.
L'ensemble de ce dispositif est de nature à garantir l'équilibre financier des départements et l'exercice de leurs compétences.
Sénat - R.M. N° 13772 - 2020-03-05
Pour cela, il s'est engagé à compenser intégralement toutes les catégories de collectivités territoriales à l'euro près. Les conseils départementaux seront compensés du transfert de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, par l'attribution d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le montant de la fraction de TVA versée à chaque département sera égal en 2021 au produit résultant de l'application aux bases départementales de TFPB de 2020 du taux de TFPB adopté en 2019 par le conseil départemental. Cette fraction de TVA évoluera chaque année comme cette imposition nationale. Les départements bénéficieront donc d'une ressource de compensation dynamique, pour certains davantage que leur actuelle TFPB.
La loi prévoit une clause de garantie afin que les départements ne perçoivent jamais un montant de TVA inférieur à celui perçu en 2021. Dans sa décision du 27 décembre 2019 (2019-796 DC ), le Conseil constitutionnel a précisé que cette fraction de TVA constituait une ressource propre pour les départements au sens de l'article LO. 1114-2 du code général des collectivités territoriales. L'octroi de cette fraction de TVA en remplacement de la TFPB ne modifie donc pas le ratio d'autonomie financière des départements.
De plus, les conseils départementaux bénéficieront à compter de 2021 d'une fraction supplémentaire de TVA. Son montant sera de 250 M€ en 2021, et indexé chaque année sur la dynamique nationale de cette imposition. Cette fraction supplémentaire se substituera au fonds de stabilisation institué par l'article 261 de la loi de finances 2019. Cette fraction sera divisée en deux parts à compter de 2022. Une première part de 250 M€ sera répartie entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges définis à l'article 208 de la loi de finances pour 2020 ; une seconde part, dont le montant sera augmenté chaque année de la dynamique de la TVA constatée sur ces 250 M€, sera affectée à un fonds de sauvegarde des départements. Ce fonds de sauvegarde sera mobilisé, le cas échéant, pour aider les départements confrontés à une dégradation soudaine de leur équilibre financier. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État.
L'ensemble de ce dispositif est de nature à garantir l'équilibre financier des départements et l'exercice de leurs compétences.
Sénat - R.M. N° 13772 - 2020-03-05
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