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La présente instruction a pour objet de généraliser l'examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance CASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.
1. L'examen anticipé du droit au séjour pour limiter les ruptures de droits à la majorité
2. Mode opératoire pour la mise en œuvre de l'examen anticipé du droit au séjour
2.1 Le point d'entrée: l'autorisation de travail
2.2 La première phase de l'examen anticipé: la vérification de l'état civil et de la nationalité
2.3 La seconde phase de l'examen anticipé (6 mois après le dépôt de la demande) : la vérification des conditions tenant au suivi de la formation, à la nature des liens avec le pays d'origine, au degré d'insertion de l'intéressé et à l'absence de menace pour l'ordre public
2.4 La délivrance d'un titre de séjour ou l'absence de droit au séjour
CIRCULAIRE - NOR : INTV2012657J - 2020-09-21
1. L'examen anticipé du droit au séjour pour limiter les ruptures de droits à la majorité
2. Mode opératoire pour la mise en œuvre de l'examen anticipé du droit au séjour
2.1 Le point d'entrée: l'autorisation de travail
2.2 La première phase de l'examen anticipé: la vérification de l'état civil et de la nationalité
2.3 La seconde phase de l'examen anticipé (6 mois après le dépôt de la demande) : la vérification des conditions tenant au suivi de la formation, à la nature des liens avec le pays d'origine, au degré d'insertion de l'intéressé et à l'absence de menace pour l'ordre public
2.4 La délivrance d'un titre de séjour ou l'absence de droit au séjour
CIRCULAIRE - NOR : INTV2012657J - 2020-09-21
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