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La présente instruction a pour objet d'expliciter, aux maires et aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, les modalités relatives au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie
L'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité», entrée en vigueur le 1er janvier 2022, supprime, pour l'établissement des procurations de vote, la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune.
Pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne seront plus nécessairement inscrits dans la même commune.
Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, selon les modalités définies par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral. Sur le territoire national, hors la Nouvelle-Calédonie, cette réforme a pour corollaires la mise en œuvre d'une gestion centralisée des procurations dans le répertoire électoral unique (REU) et l'engagement de la phase 2 de la télé-procédure « Maprocuration », directement raccordée au REU. Les modalités d'application de cette réforme sont précisées dans la circulaire INTA2139099J du 31 décembre 2021.
Toutefois, pour l'application de la déterritorialisation en Nouvelle-Calédonie:
- en raison de l'absence d'enregistrement des électeurs inscrits sur une liste électorale néo-calédonienne dans le répertoire électoral unique, le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 prévoit des adaptations aux règles relatives au vote par procuration;
- il prend acte de l'impossibilité technique d'utiliser la télé-procédure d'établissement des procurations « Maprocuration » lorsque le mandant est inscrit sur une liste électorale hors de Nouvelle-Calédonie et le mandataire inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie (car non enregistré dans le REU);
- lorsque le mandant est inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, la télé-procédure reste applicable dans sa version déployée depuis le 6 avril 2021 (<< phase 1 »);
- le décret du 22 décembre 2021 tire les conséquences de la suppression de l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune en créant pour les électeurs de Nouvelle-Calédonie un dispositif permettant le contrôle du respect du plafond prévu à l'article L. 73 et de l'inscription du mandataire sur une liste électorale.
Pour rappel, le dispositif dérogatoire autorisant un même mandataire à bénéficier de deux procurations établies en France, au lieu d'une seule normalement, était valable uniquement pour les élections partielles organisées entre le 27 décembre 2020 et le 13 juin 2021, ainsi que pour les élections départementales et régionales de juin 2021, et ce en raison du contexte sanitaire. Depuis, le nombre de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est celui fixé par le droit commun, à savoir une procuration établie en France et une établie à l'étranger (article L. 73 du code électoral).
Circulaire NOR : INTA2203619J du 17 février 2022
Publiée le 8 mars 2022
L'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité», entrée en vigueur le 1er janvier 2022, supprime, pour l'établissement des procurations de vote, la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune.
Pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne seront plus nécessairement inscrits dans la même commune.
Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, selon les modalités définies par le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral. Sur le territoire national, hors la Nouvelle-Calédonie, cette réforme a pour corollaires la mise en œuvre d'une gestion centralisée des procurations dans le répertoire électoral unique (REU) et l'engagement de la phase 2 de la télé-procédure « Maprocuration », directement raccordée au REU. Les modalités d'application de cette réforme sont précisées dans la circulaire INTA2139099J du 31 décembre 2021.
Toutefois, pour l'application de la déterritorialisation en Nouvelle-Calédonie:
- en raison de l'absence d'enregistrement des électeurs inscrits sur une liste électorale néo-calédonienne dans le répertoire électoral unique, le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 prévoit des adaptations aux règles relatives au vote par procuration;
- il prend acte de l'impossibilité technique d'utiliser la télé-procédure d'établissement des procurations « Maprocuration » lorsque le mandant est inscrit sur une liste électorale hors de Nouvelle-Calédonie et le mandataire inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie (car non enregistré dans le REU);
- lorsque le mandant est inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, la télé-procédure reste applicable dans sa version déployée depuis le 6 avril 2021 (<< phase 1 »);
- le décret du 22 décembre 2021 tire les conséquences de la suppression de l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune en créant pour les électeurs de Nouvelle-Calédonie un dispositif permettant le contrôle du respect du plafond prévu à l'article L. 73 et de l'inscription du mandataire sur une liste électorale.
Pour rappel, le dispositif dérogatoire autorisant un même mandataire à bénéficier de deux procurations établies en France, au lieu d'une seule normalement, était valable uniquement pour les élections partielles organisées entre le 27 décembre 2020 et le 13 juin 2021, ainsi que pour les élections départementales et régionales de juin 2021, et ce en raison du contexte sanitaire. Depuis, le nombre de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est celui fixé par le droit commun, à savoir une procuration établie en France et une établie à l'étranger (article L. 73 du code électoral).
Circulaire NOR : INTA2203619J du 17 février 2022
Publiée le 8 mars 2022
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