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L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a créé un dispositif de réduction d'impôt, codifié à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), en faveur des personnes physiques domiciliés en France qui réalisent un investissement dans le secteur du logement social outre-mer entre le 28 mai 2009 et le 31 décembre 2017.
Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
BOFIP - 2015-07-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10165-PGP
Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
BOFIP - 2015-07-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10165-PGP
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